Offre d’achat et signature de compromis : comment procéder ?

Publié le : 05 mai 20213 mins de lecture

L’offre d’achat est la première étape dans la démarche pour une acquisition d’immeuble ou d’habitation. La signature de compromis, par contre, est le processus qui scelle l’accord des deux parties. Cela valorise la vente et la rend valable. Mais entre ces deux étapes, si le vendeur accepte la proposition de l’acquéreur, il peut s’écouler un certain temps pour fixer la date de la signature de la convention, mais le délai dépend généralement de la disponibilité des deux partis.

Les processus pour le parafe de compromis

Dans une signature de compromis, l’agent immobilier ou le notaire rassemble le vendeur et l’acheteur pour la lecture et la signature de l’acte. Le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Toutefois, un enregistrement volontaire auprès du service de publicité foncière, par exemple la conservation des hypothèques, est vraiment conseillé pour donner une date certaine à l’initiative. Pour garantir son engagent, l’acquéreur doit dispenser d’une caution entre 5 et 10 % qui est obtenu par la soustraction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Cet acompte sera remboursé à l’acheteur s’il renonce dans les conditions légales.

La préparation avant la signature des accords

Il y a une phase de préparation pour pouvoir faire la signature de compromis. Premièrement, vous devez prendre un rendez-vous chez le notaire, à moins que vous ayez émargé sous un seing privé, ce qui implique une attente durant quelques semaines, car les notaires sont fréquemment peu disponibles. Le délai avant de signer le pacte de vente sera mis à profit pour anticiper les formalités et autres conditions du contrat. Cette pratique permet aussi de réunir tous les dossiers qui devront être rattachés au compromis de vente au moment de la signature.

Les avantages d’un compromis de vente

Confier votre rédaction à un notaire comporte de nombreux avantages. Le notaire est un spécialiste du droit sur lequel l’acheteur et le vendeur peuvent s’appuyer pour faire légaliser leurs droits en cas de dispute et pour l’insertion des conditions suspensives. L’authentification de l’acte est alors signée chez ce professionnel. Lors de la signature de compromis, les frais de notaire ou frais d’acquisition s’ajoutent au prix d’achat de l’immobilier, de plus l’acheteur profite des instructions d’un officier public qui engage son implication et qui est tenu par son devoir de conseil envers ses clients.

Dans une signature de compromis, l’agent immobilier ou le notaire rassemble les deux partis pour la lecture et la signature du compromis. Le compromis de vente n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux. Toutefois, en contactant un expert, vous éviterez les risques liées au contrat.

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