Publié le : 03 novembre 20214 mins de lecture
La raison de souscrire à une assurance pour un prêt, c’est de se prémunir contre tout risque financier pouvant toucher le débiteur. C’est le garant du remboursement du prêt auprès de la banque. En effet, en cas d’insolvabilité de l’emprunteur, c’est l’assurance crédit qui prendra le relai.
Peut-on changer d’assurance pour un crédit déjà souscrit depuis plusieurs années ?
La loi Hamon de 2014 prévoit la possibilité de changement d’assurance crédit pour un contrat souscrit depuis plusieurs années, sous réserve du respect de certaines conditions. L’important, c’est que le délai de résiliation de l’assurance du prêt en cours soit respecté. Il s’agit ici des crédits immobiliers et non des crédits à la consommation.
Le fait de trouver une offre et des garanties plus intéressantes pousse à un changement d’assurance prêt en cours de crédit. En plus, on souhaite être mieux couvert. La date de modification du contrat pour un autre se fait en fonction de la date d’anniversaire de la signature du prêt. Si le délai de souscription de l’assurance pour le prêt est de moins d’un an, il est possible de faire le changement pendant les 12 premiers du mois à partir de la signature.
Changer d’assurance pour un crédit déjà souscrit depuis plusieurs années, quelles sont les conditions à respecter ?
Pour ce faire, il faut se référer à deux conditions. Avant de procéder à une modification d’assurance crédit, il est nécessaire d’informer l’établissement de crédit, mais aussi l’assureur initial, celui avec qui on souhaite rompre le contrat. Dans la première année de souscription, il faut faire une demande de substitution d’assurance de prêt. Dans le cas contraire, le délai pour faire la demande est de 2 mois avant la fin du contrat.
La deuxième condition porte sur la nouvelle souscription. En effet, la garantie de ce dernier doit être équivalente au contrat initial. Pour comprendre la comparaison de cette équivalence, il faut se référer à la fiche standardisée d’information délivrée par la banque.
Étapes à suivre pour changer d’assurance pour un crédit souscrit depuis plusieurs années
Comme mentionné précédemment, il faut vérifier l’équivalence du niveau de garantie dans la FSI. Il faut faire une demande de nouveau contrat d’assurance auprès du nouvel organisme assureur. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée à l’établissement bancaire. L’emprunteur doit joindre à cette demande le nouveau contrat d’assurance définitif. La validation de la demande sera signifiée au demandeur dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la demande. Aucun frais de modification ni de délégation n’est prévu.